Conditions Générales de Ventes (Extrait)
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions antérieures
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toute vente de produits, matériels et toute prestation de services, notamment la location conclue entre la Société ALCURA FRANCE (ci-après dénommée la Société) et ses clients, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui passe commande à la Société qu’elle soit ou qu’elle ne soit pas l’utilisateur final et/ou le destinataire des produits, matériels et/ou services commandés.
Le fait de passer commande et/ou d’accepter les produits, matériels et/ou services commandés emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents de quelconque origine tels que conditions générales d’achat, prospectus, catalogues, dépliants publicitaires …, qui, en toutes circonstances, n’ont et ne peuvent avoir tout au plus qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces conditions générales de vente sans l’acceptation formelle et écrite de la Société.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement et par écrit entre la Société et le client, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes conditions générales de vente, dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables sur l’ensemble du territoire français, y compris les DOM/TOM.
ARTICLE 2 - DROIT APPLICABLE
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que les actes qui pourraient en résulter, sont soumis, exclusivement au droit français, sauf mise en harmonie avec les directives de l’union Européenne
ARTICLE 3 - DONNÉES PERSONNELLES
La Société est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le client dans le cadre de la relation commerciale qui les lie. Il s’agit essentiellement de ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail, données de vente et données statistiques relatives à son activité.
Le traitement de ces données s’effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données ‘RGPD’ UE 2016/679 (« le Règlement ») et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés telle que modifiée ultérieurement (« la Loi Informatique et Libertés »).
Le responsable du traitement est la société ALCURA FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 808 784 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chateauroux sous le numéro 304 940 471, ayant son siège social allée des Sablons - 36330 LE POINCONNET.
Les données personnelles du client sont recueillies, conformément aux dispositions du Règlement, dans l’unique finalité de permettre à la Société d’exécuter ses obligations au titre de la relation commerciale qui la lie au client.
Dans le cas où la Société souhaiterait traiter les données du client pour une finalité différente de celle énoncée, la Société fournira au client des informations sur cette finalité et recueillera, le cas échéant, son consentement.
En tout état de cause, les données du client sont conservées uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte, sans excéder la durée maximale de cinq (5) ans suivant la fin de la relation commerciale entre le client et la société, sauf obligation légale d’archivage.
L’accès aux données du client est strictement limité aux employés et préposés de la Société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Elles peuvent éventuellement être communiquées, notamment sous forme agrégée, aux sociétés affiliées à la Société pour des raisons administratives internes ou à des prestataires sous-traitants, liés à la Société par contrat, pour la réalisation de tâches nécessaires à la finalité
de collecte, sans qu’une autorisation de la part du client ne soit nécessaire.
Lorsque ces sociétés affiliées ou ces prestataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, la Société s’assure préalablement de la mise en œuvre par ces sociétés affiliées et ces prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Ils ont un accès limité aux données du client et une obligation de les traiter dans le respect de la législation applicable.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, le client dispose d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit de limitation de leur traitement, le cas échéant, du droit de retirer son consentement à tout moment (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci), d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Pour toute information complémentaire concernant ses données personnelles ou si le client souhaite exercer l’un de ses droits énoncés ci-dessus, le client peut contacter la Société (en justifiant de son identité), en adressant une demande :
- Par mail à l’adresse : donnees.personnelles@alliance-healthcare.fr
- par courrier à l’adresse suivante : ALCURA FRANCE (Données Personnelles), 222, rue des Caboeufs - CS 50002 - 92622 GENNEVILLIERS Cedex.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Selon l’usage de la profession, les commandes et demandes de prestations sont passées par le client et reçues par la Société, par téléphone, par télécopie, par internet, par courrier électronique, par Pharma ML ou directement auprès des représentants de la Société.
Seule la commande auprès des représentants de la Société peut donner lieu à l’établissement d’un bon de commande. La facture établie dans le cadre d’une vente de marchandises ou le bon de livraison délivré avec le matériel dans le cadre d’une fourniture de prestations fait foi de la commande passée par le client à la Société.
Quand elle le juge nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts, la Société se réserve le droit de déroger, sans préavis, à cet usage.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est portée à la connaissance de la Société dans l’heure qui suit la transmission de la commande à modifier ou à annuler.
Le contrat de vente n’est réputé formé qu’au moment de l’acceptation de la commande par la Société, acceptation qui ne se manifeste que lors de la livraison du matériel et/ou de la fourniture de la prestation.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION DE LA COMMANDE
Les commandes ne sont servies qu’en fonction des stocks disponibles, la Société pouvant les exécuter globalement ou partiellement. Dans le cas où une exécution totale de la commande est impossible et, sauf volonté contraire du client qui préfère annuler le solde de sa commande, la Société livre le reliquat de la commande en fonction de son propre approvisionnement.
Les livraisons sont effectuées par remise directe des produits au client, ou par délivrance desdits produits par un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du client ou, à sa demande expresse, en tout autre lieu, notamment chez l’utilisateur final des produits, matériels
et/ou services commandés. Au moment de la délivrance, le client reçoit un bon de livraison et la facture correspondante, lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente, la délivrance dans le cadre d’une location ne donnant lieu qu’à l’établissement d’un bon de livraison.
Les livraisons sont habituellement effectuées dans les locaux du client qui s’oblige à les réceptionner. Conformément aux dispositions de l’article R 5125-9 et suivants du Code de la Santé Publique, lorsque les livraisons sont effectuées en dehors des heures d’ouverture, l’officine doit être équipée d’un dispositif permettant l’isolement des médicaments et autres produits livrés. Le non-respect de ces obligations, notamment dans le cas où le client exigerait le dépôt du ou des colis sur le pas de la porte, dans un couloir ou dans tout autre lieu non fermé, du fait de son absence ou de la fermeture de son établissement sera, dans tous les cas (fait dommageable incident ou accident de toute nature), inopposable à la Société.
En cas de livraison au domicile du patient la date de la livraison est fixée par tous moyens et d’un commun accord entre la Société et le client.
Le client doit faciliter la tâche de la Société en communiquant tous les éléments nécessaires à la localisation et à l’accès au domicile du patient
ainsi que tous les éléments indispensables au traitement de son dossier (ordonnance, informations Carte Vitale et caisses complémentaires…). En cas d’absence du patient le jour convenu pour quelque cause que ce soit, aucun produit ne sera déposé sur le pas d’une porte, dans un couloir ou dans tout autre lieu, étant précisé que les frais de la livraison restent à la charge du client.
Les risques de perte et/ou de détérioration des produits ou matériels demeurent à la charge du client dès la remise, cette remise valant livraison, nonobstant toute clause de réserve de propriété.
Tout dommage matériel direct occasionné par la livraison devra être mentionné par écrit sur le bon de livraison au moment de la livraison pour être pris en compte par la Société si sa responsabilité est en cause.
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne peut, en aucun cas, donner lieu à résiliation ou dommages intérêts.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits consommables, à usage unique, ainsi que les gaz médicaux, ne sont jamais repris ou remboursés par la Société, même en cas de non-utilisation apparente.
La Société est libérée de son obligation d’exécuter les commandes lors de la survenance d’évènements de force majeure rendant impossible toute livraison. Constituent notamment des cas de force majeure : grèves, incendies, accidents, incidents techniques, ou tout autre fait similaire.
ARTICLE 6 - FRAIS DE GESTION
Bénéficient du franco de Frais de Gestion :
- les factures de vente de produits du mois de référence dont la somme mensuelle est supérieure ou égale à 220 euros HT.
- Les factures de location du mois de référence, et ce, quelle que soit la somme mensuelle atteinte.
Les factures de ventes de produits dont la somme sur le mois de référence est inférieure à 220 euros HT donneront lieu à une facturation de Frais de Gestion de 20 euros HT, sauf s’il y a des locations facturées au cours du même mois pour un montant minimum de 20 euros HT ou sauf, si le client a effectué des achats auprès de la société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION au cours dudit mois.
Les Frais de Gestions figurent sur le relevé de factures du mois de référence ou, à défaut de relevé de factures, sur la première facture du mois suivant le mois de référence.
ARTICLE 7 - FRAIS DE LIVRAISON HORS DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA SOCIÉTÉ
La livraison des produits est incluse dans les prix Catalogue de la Société. Lorsqu’un article ou une prestation est soumis à des frais d’installation ou de mise à disposition, ils sont précisés dans le tarif.
Toutefois, la Société facturera des frais de livraison de 30 euros HT par commande livrée, à la demande du client, hors des horaires d’ouverture de la Société, à savoir de 9H00 à 18H00 du lundi au vendredi et de 9h à 12h le samedi. Ces frais de livraison s’élèvent à 70 euros
HT pour les lits, facturés en sus du forfait d’installation.
ARTICLE 8 - RÉCLAMATIONS, RETOUR PRODUITS, RESTITUTIONS D’EMBALLAGES, RESPONSABILITÉ
8.1 Vices apparents - non-conformité
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit ou matériel livré au produit ou matériel commandé, doivent être formulées par écrit, au plus tard dans les 24 heures de la remise effective des produits ou matériels.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits ou matériels livrés, dûment constaté par la Société, le client pourra obtenir, au choix de la Société, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits ou matériels, à l’exclusion de toute indemnité ou de tous
dommages intérêts.
8.2 Retours produits hors cas de vices apparents ou non conformité des produits livrés aux produits commandés
Tout retour de produit est soumis à validation par le logisticien du site de rattachement du client qui validera la conformité du retour. Tout produit retourné et jugé non conforme à la politique de retour de la Société ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. En tout état de cause, la Société n’accepte pas la reprise des produits d’hygiène, ni celle des produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale hors catalogue.
Toute reprise acceptée par la Société entraîne constitution d'un avoir, avec abattement de 4,90 €, au profit du client après vérification qualitative et quantitative des produits par la Société, et à condition que lesdits produits soient retournés dans leur emballage d’origine et soient accompagnés du ou des justificatifs de commande correspondants.
Aucune reprise n'est acceptée au-delà d'un délai de 10 jours suivant la date de livraison.
En toutes circonstances, aucun produit retourné impropre à la vente ne sera repris à des conditions plus avantageuses que celles consenties à la Société par son propre Fournisseur.
Les frais et risques du retour sont à la charge du client.
Par ailleurs, les emballages portant la marque de la Société devront être restitués en bon état, franco de tous frais, à ses préposés, représentants ou mandataires dans un délai de dix jours à dater de la livraison. Ils ne peuvent être utilisés que pour les produits ou matériels vendus par la Société dont ils sont la propriété exclusive.
L’utilisateur du matériel à risques, notamment de l’oxygène, reconnaît avoir été informé de la dangerosité dudit matériel
ARTICLE 9 - PRESTATIONS DE LOCATION
De convention expresse, le client est seul gardien de la chose louée quel que soit le lieu où, selon ses instructions, celle-ci a été livrée.
9-1 Entretien - Utilisation
L’entretien courant du matériel loué doit être réalisé par le client et reste, en toutes circonstances, à sa charge. Le client s’engage à respecter les instructions données par la Société et la documentation sur l’entretien courant qui lui est remise. Il s’engage à utiliser le matériel dans le respect des normes techniques et professionnelles, et en tout état de cause, en bon père de famille. Le fait que la Société soit amenée à accomplir certains actes d’entretien sur le matériel loué ne décharge pas le client de l’obligation d’entretien courant mise à sa charge.
9-2 Réparation
La Société prend en charge les réparations dues à un défaut du matériel ou à un défaut de son installation à condition que celle-ci ait été réalisée par ses soins (pièces, main-d’œuvre et déplacement). Le client est responsable de tous autres frais ou réparations, comme de tous défauts d’installation qu’il aurait réalisée lui-même ou qu’il aurait fait réaliser par un tiers.
9-3 Responsabilité - Assurance
Le client sera seul responsable de tout dommage subi par le matériel notamment en cas de perte, dégâts ou vol.
9-4 Intervention d’un tiers
Le client s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer toute réparation, intervention, modification et, notamment, l’entretien visé au dernier alinéa de l’article 8-1 par des tiers sans l’accord exprès de la Société.
9-5 Utilisation
Le client répond de tout dommage causé au matériel loué à la suite d’une erreur de manipulation de celui-ci et/ou d’une utilisation non conforme à sa destination.
9-6 Le client s’engage à informer la Société de tout dommage survenu au matériel.
9-7 Le client devra permettre à la Société d’accéder aux matériels loués à tout moment.
9-8 Le client s’interdit tout démontage ou modification du matériel, en particulier au niveau des plaques d’identification ou de tout autre signe d’identification, tel que autocollants ou autres. En cas de démontage, ALCURA se réserve la possibilité de facturer la remise en état du matériel.
9-9 Le client (qu’il soit l’utilisateur final ou non) s’engage à ce que le matériel loué ne soit jamais déplacé, en dehors du lieu d’installation, autrement que par la Société et/ou sans l’autorisation écrite de la Société. Tout déplacement effectué par quiconque autre que la Société et/ou sans l’autorisation écrite de la Société entraîne l’obligation pour le client d’en payer immédiatement à la Société la valeur à neuf
sur la base du tarif en vigueur au jour du déplacement.
9-10 Le non-respect des présentes conditions générales et de toutes conditions particulières qui peuvent y être associées, permet à la Société de reprendre à tout moment le matériel loué, sans indemnité ni préavis.
9-11 A l’issue de la période de location, le client s’engage à restituer le matériel dans le même état que lors de sa délivrance.
9-12 Tout matériel non rendu ou rendu détérioré fera l’objet d’une facturation à la valeur de remplacement à neuf du matériel concerné.
9-13 Durée contrat de location
Le contrat de location commence dès la délivrance du matériel loué au client, et prend fin à la date indiquée par ce dernier sur le bordereau de livraison.
Le délai qui sépare la date mentionnée par le client et la date de la réception du produit dans les locaux de la Société ne peut excéder 72 heures. Si ce délai n’est pas respecté ou si aucune date n’est portée sur le bordereau par le client, le contrat prendra fin au jour de la réception
du matériel loué dans les locaux de la Société.
La durée du contrat de location se calcule à l’unité par référence LPP. Une unité peut être égale à une journée, une semaine (7 jours), un mois (28 jours) ou plus.
Tout dépassement de la durée prévue initialement entraîne de plein droit, facturation d’une ou plusieurs unités supplémentaires
9-14 Cession des contrats de sous-location
Si le client n’est pas le client final et (i) qu’il est en liquidation judiciaire ou (ii) qu’il a effectué des impayés, non régularisés, auprès de la Société, alors le client s’engage à céder, à titre gratuit, à la Société les contrats de sous-location qu’il aura conclus avec ses propres clients. Pour se faire, il s’engage, après avoir recueilli le consentement express et écrit desdits clients finaux, à communiquer à la Société l’ensemble des informations permettant à cette dernière de facturer directement ces clients.
Si le client n’est pas le client final et qu’il cesse son activité, il en informera préalablement la Société par courrier électronique afin que le client et la Société puissent convenir des modalités de poursuite des contrats de sous-location en cours.
ARTICLE 10 - GARANTIE
10-1 Garantie commerciale
Certains appareils/matériels bénéficient d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale est propre/spécifique à chaque appareil/matériel garanti. Elle est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.
Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) qui sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.
Le client peut se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant de l’article en lui fournissant la facture d'achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant jointe parfois avec le produit lors de l’achat.
La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon son choix.
La garantie ne peut jouer si les articles ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d'emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.
La garantie ne s'applique pas notamment en cas de détérioration ou d'accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d'entretien ou provenant d'une transformation de l’article effectuée par le client
10-2 Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 211-4 à L211-3 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
10-2-1 Garantie légale de conformité
Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du code de la consommation.
Article L 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 °) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
10-2-2 Garantie des défauts de la chose vendue
Il est rappelé au titre de cette garantie les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus. »
Article 1648 alinéa premier : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 11 - CONDITIONS COMMERCIALES
Les produits, matériels et/ou services sont fournis au prix en vigueur au moment de leur fourniture. Ces prix, pour certains d’entre eux, sont déterminés par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables. Compte tenu de la diversité de sa clientèle -
pharmaciens, hôpitaux, collectivités locales, Grand public – la Société dispose de tarifs spécifiques pour chacune de ces catégories de clients. Elle a, en outre, mis en place une segmentation de clientèle au sein même de certaines catégories.
Des conditions particulières peuvent être négociées entre la Société et les clients en fonction des circonstances. Ces conditions entrent en vigueur un mois après leur formalisation dans un accord entre la Société et le client.
Les grilles tarifaires par catégories et segmentations sont disponibles auprès de la Direction commerciale de la Société à l’adresse suivante :
ALCURA France – Direction Commerciale – Allée des Sablons – 36330 LE POINCONNET.
Les prix s’entendent hors taxe au départ de la Société, les différents taux de T.V.A. étant appliqués aux différentes catégories de produits, matériels et/ou services selon la législation en vigueur, la Société appliquant, sans préavis, tout changement relatif à la T.V.A., comme à toute autre taxe fiscale ou para fiscale.
Conformément à la réglementation visant à financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d'équipement électriques et électronique (DEEE), les coûts liés à la mise sur le marché des équipements électriques et électroniques, à l’élimination, au traitement et à la valorisation des déchets de ces mêmes équipements, sont facturés, par la Société, en sus du prix des produits, sous forme d’une éco-participation qui peut être amenée à évoluer sans préavis. Le client lorsqu’il passe commande, accepte, de facto, la facturation de cette éco-participation.
ARTICLE 12 - FACTURATION
Les factures peuvent regrouper plusieurs commandes et peuvent elles-mêmes être regroupées en relevés, factures et relevés mentionnant la date d’exigibilité des paiements dont le point de départ est la fin de la période de regroupement.
En cas de règlement comptant, chaque facture est exigible immédiatement et sans délai, dès la remise des produits, matériels et/ou services au client, ce qui sous-entend que, sans règlement, rien ne sera délivré au client.
Toute réclamation concernant une facture ou un relevé doit être faite par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent sa réception
ARTICLE 13 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Les produits, matériels et marchandises enlevés en magasin par le client sont payables comptant sans remise ni escompte.
Sous réserve que le client soit à jour de ses obligations de paiement vis-à-vis de la Société, et/ou sous réserve que les obligations de paiement du client vis-à-vis de la Société n’ait pas fait l’objet de plus d’une régularisation au cours d’une année calendaire, les produits, matériels,
marchandises livrés par la Société et les prestations de service sont payables, sans remise ni escompte dans un délai maximum de trente jours fin de mois, date de relevé.
Les factures ou relevés de factures sont payables au siège social de la Société ou auprès de la société mandatée à cet effet par la Société, par lettre de change relevé ou prélèvement effectué sur le compte bancaire du client. Les effets éventuellement tirés par la Société pour en faciliter le paiement, ne font en aucun cas novation de ce lieu de paiement.
La Société n’accepte pas les règlements par chèque sauf dans le cas d’un jugement d’ouverture d’une Procédure collective (Procédure de Sauvegarde, de Redressement ou de Liquidation Judiciaire) où toute fourniture (produits, matériels, marchandises, prestations de service…)
est payable comptant sans remise ni escompte, par chèque ou virement.
Le montant des factures ou relevés de factures ne peut en aucun cas être minoré par le client des sommes qui peuvent lui être éventuellement dues par la Société. De même, en aucun cas, les paiements ou modes de paiement ne peuvent être suspendus ou modifiés,
ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de la Société.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant obligation de payer, mais leur règlement effectif à l’échéance convenue.
La Société évite la communication d’informations bancaires par mail ou téléphone, et décline donc toute responsabilité en cas d’utilisation, sans vérification par le client, d’informations bancaires reçues de tiers, par mail ou téléphone, et semblant émaner de la Société. Le paiement de sommes par le client à de tels tiers sur la base de ces informations ne saurait le libérer de ses obligations de paiement vis-à-vis de la Société.
Dans le cas d’un refus de prise en charge de la facture par le tiers payeur la Société se réserve le droit de demander au patient le règlement
de l’intégralité des sommes dues.
ARTICLE 14 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - STOCKAGE POUR COMPTE DE TIERS
La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif et complet de l’intégralité du prix, en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens dans les conditions prévues aux articles L624-15 à L624-18 du Code de Commerce. En conséquence :
- en cas de reprise des biens, en application de la présente clause, les acomptes versés par l’acheteur resteront acquis définitivement àla Société ;
- le client devra assurer les biens livrés pour leur valeur de remplacement à neuf contre les risques de perte, détérioration, destruction,
vol… et tenir informée la Société de toutes mesures prises par des tiers concernant les biens, notamment en cas de saisie ;
- la Société se réserve le droit de demander à tout moment, justificatifs de l’existence du contrat d’assurance et du paiement des primes ;
- en cas de revente et/ou de transformation des biens livrés, le client s’engage, à première demande de la Société, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs, et ce, à concurrence des sommes encore dues.
Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendues ou
louées ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
La Société peut être amenée, sous réserve de son accord préalable et à la demande expresse du client, à conserver dans ses locaux des biens qui lui ont été achetés par ledit client mais dont ce dernier lui demande de retarder la livraison. Dans une telle hypothèse, le client devra impérativement assurer, contre les risques de perte, détérioration, destruction et vol, les produits laisser en dépôt dans les locaux de la Société, cette dernière ne couvrant pas les risques liés au stockage pour compte de tiers.
La société facturera cette prestation 15 euros HT le m2 par mois.
Cette offre est valable dans la limite de l’espace disponible dans les locaux de la Société.
ARTICLE 15 - INCIDENTS DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement et quarante-huit heures après mise en demeure de payer restée infructueuse, la vente est résolue de plein droit et la Société peut exiger, aux frais du client, la restitution des marchandises délivrées et non réglées.
La Société se réserve le droit de ne pas préparer les commandes en cas de non-paiement d’une seule facture ou d’un seul relevé de factures
à son échéance, vingt-quatre heures après qu’une demande a été adressée au client par lettre recommandé avec avis de réception et est
restée sans effet. Pendant ce délai, la Société se réserve le droit de ne poursuivre ses relations commerciales avec le client que contre le règlement comptant de chaque facture.
A tout moment, le Société se réserve le droit de fixer un plafond au découvert du client, de modifier les conditions de paiement qui lui ont été consenties, d’exiger la production de garanties réelles et sérieuses, de lui soumettre des effets pour acceptation et de faire protester ceux-ci faute d’acceptation ou faute de paiement à l’échéance. Plus généralement, la Société se réserve le droit, à tout moment, d’exiger le paiement préalable de toute livraison ou de toute prestation de service, comme de suspendre la livraison des biens ou l’exécution de toute prestation de service.
Toute somme non payée à l’échéance convenue donne lieu à la facturation, sur ladite somme, d’agios à hauteur de 70% d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de
pourcentage et de frais de traitement d’impayés à hauteur de 30 % du taux majoré précité. Ces agios et frais de traitement d’impayés courent du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.
En outre, tout défaut de paiement à bonne date, vaut déchéance du terme, pour la totalité de la dette du client que les sommes dues soient échues ou à échoir. Le montant des sommes ainsi dues sera, en outre, majoré, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitairement fixée à 10 pour cent de ces sommes toutes taxes comprises.
Est assimilé à un non-paiement, en cas de règlement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet quinze jours avant son échéance, ce qui est considéré comme un refus d’acceptation.
Tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts, puis sur le capital, conformément aux dispositions de l’article 1254 du Code Civil.
Le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés par la Société sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire sur justification.
ARTICLE 16 – SANCTIONS ET EMBARGOS
Dans le cadre de sa relation commerciale avec la Société, le client se conforme, se conformera et fera en sorte que la Société ne viole pas les lois applicables en matière de sanctions économiques et mesures d’embargo (les « Mesures de Sanctions Economiques »), notamment, les sanctions ou mesures restrictives imposées par la France, l'Union Européenne, les États-Unis d'Amérique et les Nations unies.
A ce titre, le client déclare et garantit qu’il :
- (i) ne fait pas l’objet d’un blocage, d’une radiation, d’une désignation, d’une exclusion, d’une sanction ou d’une privation du droit d'importer ou d'exporter en vertu d’une Mesure de Sanctions Economiques ;
- (ii) est situé, réside ou est organisé selon les lois d'un pays ou d'un territoire qui ne fait pas l'objet de Mesures de sanctions à l'échelle d'un pays ou d'un territoire ;
- (iii) n’est pas détenu (avec une participation de 10 % ou plus) ou contrôlé par toute personne soumise à des Mesures de Sanctions Economiques (collectivement, les « Personnes soumises à des Mesures de Sanctions Economiques »).
Au regard des produits vendus ou loués par la Société, le client garantit qu’il n'est pas engagé, et ne s'engagera pas sciemment, directement ou indirectement, dans des opérations ou des transactions ou ne sera pas autrement associé à des Personnes soumises à des Mesures de
Sanctions Economiques en violation du droit applicable. Le client garantit notamment que les produits loués ne seront pas emportés dans un pays ou territoire faisant l’objet de Mesures de Sanctions Economiques.
Si, à tout moment, le client s'aperçoit que l'une des précédentes déclarations n'est plus exacte, le client en informera la Société sans délai.
La Société pourra unilatéralement, et immédiatement sur notification écrite, mettre fin à la relation commerciale qui le lie au client et aura le droit de recevoir le paiement pour les services rendus conformément aux présentes ainsi que tous les coûts supplémentaires raisonnables
encourus en raison de cette résiliation anticipée dans le cas où :
a. le client ne respecte pas les Mesures de Sanctions Economiques applicables ;
b. le client conduit la Société à ne pas respecter les Mesures de Sanctions Economiques applicables ;
c. le Client ou l'un de ses actionnaires directs ou indirects fait l’objet de Mesures de Sanctions Economiques